AskHelma est inscrite à la Chambre de Commerce de Zwolle (Pays-Bas) sous le numéro 80828833. Le numéro de TVA est NL003501881B93. Ci-dessous vous trouverez les conditions générales d’AskHelma.

1.   Général

1.1
Ces conditions générales s’appliquent à toutes les activités, devis et accords d’AskHelma et de ses clients, à moins que les deux parties ne se soient explicitement écartées de ces conditions par écrit. Si vous agissez pour le compte d’un tiers, ces conditions s’appliquent également à eux. Il est de votre responsabilité d’en informer le tiers. Le client direct reste responsable en cas de dommages ou d’obligations non remplies, même s’ils sont causés par un tiers.

1.2
Si à tout moment une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales est/sont totalement ou partiellement détruite(s) ou déclarée(s) nulle(s) et non avenue(s) par le tribunal, cela n’affectera pas l’effet des autres dispositions.

2.   Devis

2.1
Une réunion exploratoire est gratuite.

2.2
Toutes les offres sont sans engagement et sont valables quatorze jours, sauf accord contraire.

2.3
Dès qu’un client approuve une offre d’AskHelma, elle est considérée comme une mission. Cela s’applique aux approbations écrites et verbales. Les missions sont contraignantes et les présentes conditions générales leur sont applicables.

2.4
La description de la mission se trouve dans le devis d’AskHelma.

2.5
Si un terme a été convenu ou spécifié par AskHelma pour l’exécution de certaines activités ou pour la livraison de certains articles, ce n’est pas une date limite, sauf indication contraire. Si ce terme est dépassé, le client ne peut donc pas attribuer un défaut à AskHelma. Sur cette base, la mission ne peut pas être annulée et le client n’as pas droit à une compensation. Cependant, le client peut définir un nouveau terme raisonnable pour toujours implémenter la mission par AskHelma. Le dépassement de ce nouveau délai peut motiver le client à annuler la mission.

2.6
AskHelma peut faire une distinction dans le devis et sur la facture entre des différents coûts et tarifs horaires pour des différentes activités, le cas échéant.

2.7
Les prix indiqués dans une offre sont hors TVA et autres prélèvements gouvernementaux, sauf indication contraire. Les frais de déplacement nécessaires et autres frais tels que les frais de téléphone associés à la mission sont calculés séparément. Sauf si ces frais sont inclus dans le prix.

3.   Modification, annulation et résiliation anticipée de la mission

3.1
Si la mission est complétée ou étendue après confirmation, les frais supplémentaires seront facturés séparément. Un ajout ou une extension de la mission peut également entraîner la remise ultérieure de la mission.

3.2
Si un client reporte ou retire la mission, AskHelma n’est pas obligée de corriger/traduire des textes qui n’ont pas encore été corrigés/traduits. AskHelma a droit à une rémunération pour le travail effectué et à une compensation pour la partie de la mission non exécutée.

3.3
En cas de force majeure (telle qu’une maladie) chez AskHelma, cela est immédiatement signalé au client. Pendant cette période de force majeure, les obligations d’AskHelma sont suspendues. S’il apparaît que le respect des obligations n’est plus possible, les deux parties ont le droit de résilier le contrat au moyen d’une déclaration écrite. Le client est tenu de payer la partie de la mission déjà effectuée. AskHelma n’est en aucun cas obligé d’indemniser les dommages et les frais.

3.4
AskHelma a le droit de résilier la mission en tout ou en partie sans mise en demeure et/ou intervention judiciaire, sans être obligée de verser une indemnité :

– si le client manque à ses obligations en vertu du contrat;
– en cas de (demande de) faillite ou de suspension de paiement du client;
– en cas de liquidation de la société du client.

Les créances d’AskHelma sur le client sont alors immédiatement exigibles et payables.

4.  Fournissement des informations nécessaires

Les données et informations nécessaires pour pouvoir effectuer une correction de texte et/ou une traduction appropriée(s) doivent être soumises à AskHelma en temps opportun, de manière claire et complète.

5.   Paiement

5.1
Le délai de paiement pour chaque facture est de 30 jours.

5.2
Les missions terminées dans un délai d’un mois seront facturées après l’achèvement des travaux. Pour les missions qui ne sont pas achevées dans un délai d’un mois, AskHelma a le droit de facturer le travail effectué dans l’intervalle.

5.3
Si le client ne paie pas une facture à temps, le client sera en défaut de plein droit. Le client doit alors l’intérêt légal. Les intérêts seront calculés à partir du moment que le client est en défaut jusqu’au moment du paiement de la totalité du montant dû. Les frais de recouvrement extrajudiciaires ou judiciaires sont également à la charge du client. Ceux-ci s’élèvent à au moins 15% du montant de la facture avec un minimum de 50,00€ hors TVA, sauf disposition légale contraire.

5.4
En cas de non-respect des obligations de paiement, le client ne peut en aucun cas utiliser les textes corrigés/traduits par AskHelma.

5.5
L’obligation de paiement s’applique également si le client n’utilise pas les textes corrigés/traduits.

5.6
Si la conduite ou les actions du client font en suite qu’AskHelma ne peut pas terminer la mission de manière raisonnable, AskHelma a le droit d’abandonner la mission. AskHelma a alors droit à la totalité des frais comme convenu dans le devis.

6.   Responsabilité

6.1
AskHelma n’est pas responsable des erreurs dans le texte après vérification et/ou approbation du client.

6.2
AskHelma n’est pas responsable des erreurs commises par des tiers.

6.3
AskHelma décline toute responsabilité pour tout dommage, à moins qu’une intention ou une imprudence ne puisse être démontrée. Dans ce cas, AskHelma n’est responsable que de l’indemnisation des dommages jusqu’à concurrence du montant de la facture ou AskHelma remplacera gratuitement le texte livré.

6.4
AskHelma n’est pas responsable des dommages, pertes ou destructions d’objets, de matériaux ou de données mis à disposition par le client.

7.   Plaintes et différends

7.1
Les défauts visibles doivent être signalés à AskHelma par écrit dans les huit jours suivant la livraison des textes.

7.2
Les défauts invisibles doivent être signalés à AskHelma par le client dans les huit jours suivant leur découverte.

7.3
Les réclamations concernant les factures doivent être soumises à AskHelma par écrit dans les huit jours suivant la date de facturation.

7.4
Sauf preuve contraire, les données de l’administration d’AskHelma sont décisives.

7.5
Le droit néerlandais est exclusivement applicable à tout accord entre AskHelma et le client, même si une obligation est entièrement ou partiellement mise en œuvre à l’étranger ou si la partie impliquée dans la relation juridique y a un domicile.

8.   Confidentialité

Le client et AskHelma sont tenus de garder secrète toutes les données confidentielles qu’ils traitent pour la collaboration. Ceci s’applique également après la fin de la mission. Les informations sont confidentielles si elles sont connues ou peuvent raisonnablement être considérées comme confidentielles.